Outils réglementaires

 

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Récépissé de remise des documents obligatoires

Le récépissé prévu à l'article D.471-10 du CASF comporte de nombreuses informations, tant sur le MJPM que sur le protégé. Pour éviter de ressaisir ces informations, vous pouvez produire ce récépissé directement depuis votre espace de gestion. La présentation claire et aérée du document renforce votre image professionnelle.

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Calcul et facturation de la participation du majeur protégé

Proxima calculera à votre place le coût de la mesure et la part de la participation du protégé.

Les éléments déjà saisis dans le dossier (nature de la mesure, type d'hébergement) seront utilisés pour produire ces calculs. Les ressources N-2 seront soit renseignées par vos soins, soit récupérées de la comptabilité (dans leur valeur nette et si vous avez un historique de deux ans). Vous pourrez même demander à Proxima de vérifier si vous devez appliquer la règle des variations trop importantes des ressources entre N-2 et N.

Une fois ces calculs effectués, générez une facture pour votre protégé. Une annexe détaillant les calculs aura vocation pédagogique et permettra une totale transparence de l'application de la loi.

Bien entendu, les différents barèmes (SMIC de l'année en cours, de l'année de référence, montant de l'AAH...) sont mis à jour par nos soins. Enfin dès que les règles de calcul changent, nous adaptons Proxima en conséquence.

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Statistiques DDCS

Les tableaux des statistiques à founir annuellement à votre DDCS ne sont jamais simples à remplir. Il faut calculer les tranches d'age, de revenus, d'ancienneté de mesure, les lieux d'hébergement... et détailler le tout par type de mesure.

Ces données étant déjà présentes dans Proxima pour gérer le quotidien de vos protégés, vous pourrez en 2 clics accéder à toutes ces statistiques. Ce qui vous prenait plusieurs heures vous prendra quelques minutes. 

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Statistiques DGF

Vous êtes une association tutélaire ? Vous avez donc besoin de statistiques pour la Dotation Globale de Fonctionnement.

Proxima vous permettra de sortir très facilement ces statistiques nécessaires au remplissage des fichiers "Comptes Administratifs" et "Budget Prévisionnel" :

  • Calcul des "Points" de l'année N-1 et N 
  • Statistiques "Activité" de l'année N-1, et N+1
  • Statistiques "Revenus"
  • Répartition par "Financeur"

 Lorsque l’année N est l’année en cours, certains tableaux vous afficheront même simultanément les données connues et une projection annuelle de ces données (au prorata-temporis).

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Etat nominatif et fiche individuelle DDCS

En tant que mandataire individuel vous avez l'obligation de fournir à votre DDCS :

  • une fiche individuelle en début de mesure et tous les ans
  • un état nominatif mensuel ou trimestriel suivant votre département

En ayant renseigné les informations pour le calcul de la participation du majeur, vous pourrez ainsi sortir la fiche individuelle au format PDF et les données de l'état nominatif au format Excel.